« Les mariages forcés sont contraires au droit français, tout comme ils sont contraires à la plupart des législations des autres pays du monde »

« Depuis la loi du 4 avril 2006, en France, le mariage est désormais interdit en dessous de 18 ans révolus, qu’il s’agisse d’une femme ou d’un homme. Cependant, cette nouvelle loi ne règle pas le problème des mariages coutumiers, traditionnels et/ou religieux qui existent toujours. »

Pour en savoir plus https://federationgams.org/mariages-forces-2/les-textes-legislatifs-sur-les-mariages-forces/

Nouvelle infraction créée en 2018 « L’outrage sexiste est une manifestation du sexisme, qui s’exprime par des comportements à connotation sexuelle, qui, quel que soit l’espace où il s’exprime ou les formes qu’il prend, porte atteinte à la dignité de la personne en raison de son caractère dégradant ou humiliant et crée une situation intimidante, hostile ou offensante. » Ces comportements n’ont pas besoin d’être répétés pour que l’infraction soit caractérisée.

Exemples :
- Suivre une personne de façon insistante
- Questions intrusives sur la vie sexuelle
- Propositions sexuelles
- Commentaires dégradants : le physique, la tenue vestimentaire
- Sifflements
- Gestes obscènes
- Bruits obscènes

Il s’agit d’une contravention passible d’une amende de 90 à 750 € jusqu’à 1500 euros.

Actes ou propos répétés, fait d’imposer à une personne des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui:

• portent atteinte à sa dignité en raison du caractère dégradant ou humiliant
• ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante

Actes ou propos uniques, toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte sexuel, au profit de l’auteur ou d’un tiers.

Il s’agit d’un délit passible de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Attouchements partie corps intimes et sexuelles (seins, cuisses, bouche, fesses, sexe) commis avec violence contrainte, menace ou surprise.

Il s’agit d’un délit passible de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit (parties génitales, bouche, avec doigts…) commis avec violence contrainte, menace ou surprise.

Le délai de prescription, c’est-à-dire le temps dont dispose la victime pour déposer plainte, varie selon l’âge de la victime au moment des faits :
• Lorsque la victime est majeure au moment des faits, elle peut déposer plainte dans un délai de 20 ans après le viol.
• Lorsque la victime est mineure au moment des faits, ce délai est porté à 30 ans à partir de sa majorité, ce qui signifie que la victime peut déposer plainte jusqu’à ses 48 ans.

Il s’agit d’un crime passible de 20 ans de réclusion.

« Si aucune disposition spécifique ne condamne ni ne sanctionne l’excision, cette pratique tombe sous le coup des articles relatifs aux violences volontaires. Elles sont considérées comme des mutilations volontaires, voire mutilations intentionnelles.

Les peines prévues pour l’auteur d’une mutilation et pour le.s responsable.s de l’enfant mutilée sont définies par le Code pénal :

• Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende .
• La peine est aggravée à 15 ans de réclusion criminelle si la mutilation est commise sur un mineur de moins de 15 ans.
• La peine encourue est portée à 20 ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est commise sur un mineur de 15 ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. »

Pour en savoir plus
https://federationgams.org/excision-2/les-textes-legislatifs-sur-lexcision/

Acte d’intimidation qui consiste à inspirer à autrui la crainte d’un mal projeté contre sa personne ou sa famille.

La menace de mort doit être réitérée (répétée) ou matérialisée par une image, un écrit ou tout autre objet pour constituer une infraction pénale.

Il s’agit d’un délit passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Les appels téléphoniques malveillants répétés, les envois répétés de messages malveillants par voie électronique (SMS, courriers électroniques) ou d’agressions sonores réalisés dans le seul but de nuisance et de troubler la tranquillité d’autrui constituent une catégorie spécifique de violences et peuvent faire l’objet d’un dépôt de plainte au pénal.

Par exemple peuvent être considérés comme des appels malveillants :

• Deux appels insultants dans un délai court
• Laisser plusieurs messages sur la boite vocale
• Se contenter de faire sonner le téléphone sans parler dans un seul but de troubles sonores.

Il s’agit d’un délit passible de 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Propos ou comportements répétés

« Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »

Il s’agit d’un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Propos ou comportements répétés

Depuis 2010, les violences psychologiques au sein du couple sont un délit, fondées sur la définition du harcèlement moral :
« Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.

Il s’agit d’un délit « puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail, et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ».

« Si aucune disposition spécifique ne condamne ni ne sanctionne l’excision, cette pratique tombe sous le coup des articles relatifs aux violences volontaires. Elles sont considérées comme des mutilations volontaires, voire mutilations intentionnelles.

Les peines prévues pour l’auteur d’une mutilation et pour le.s responsable.s de l’enfant mutilée sont définies par le Code pénal :

• Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende .
• La peine est aggravée à 15 ans de réclusion criminelle si la mutilation est commise sur un mineur de moins de 15 ans.
• La peine encourue est portée à 20 ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est commise sur un mineur de 15 ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. »

Pour en savoir plus
https://federationgams.org/excision-2/les-textes-legislatifs-sur-lexcision/

« Les mariages forcés sont contraires au droit français, tout comme ils sont contraires à la plupart des législations des autres pays du monde »

« Depuis la loi du 4 avril 2006, en France, le mariage est désormais interdit en dessous de 18 ans révolus, qu’il s’agisse d’une femme ou d’un homme. Cependant, cette nouvelle loi ne règle pas le problème des mariages coutumiers, traditionnels et/ou religieux qui existent toujours. »

Pour en savoir plus https://federationgams.org/mariages-forces-2/les-textes-legislatifs-sur-les-mariages-forces/

Il s’agit d’un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende

Il s’agit d’un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende

Il s’agit d’un délit puni de 5 à 10 ans d’emprisonnement et de 75000 à 150 000 euros d’amende.

Il s’agit d’un crime passible de 20 ans de réclusion criminelle

Il s’agit d’un crime passible de réclusion à perpétuité C’est le fait de donner volontairement la mort à autrui.