La victime peut obtenir des informations juridiques gratuites auprès de :
Association FRANCE VICTiMES 60
Informe les victimes d’infractions pénales* sur leurs droits et les différentes démarches (procédure, préparation de l’audience, évaluation des dommages-intérêts*...)
Association CIDFF
Renseigne les personnes sur toutes questions juridiques : divorce, garde d’enfants, droit du travail, droit de la consommation, droit des étrangers...
Point d’Accès au Droit (PAD)
Répond par téléphone à des questions juridiques très générales et réoriente vers les associations plus spécialisées.
Contrat d’assurance de la victime
Certains contrats d’assurance (ex : certains contrats « multirisque habitation »), permettent d’obtenir des renseignements juridiques gratuits par le biais de la formule « protection juridique ».
Obtenir un avocat
Si la victime n’a pas les moyens de financer un avocat, elle peut bénéficier de l’aide juridictionnelle
Il existe un plafond maximum de ressources pour pouvoir en bénéficier. Les ressources prises en compte dans le calcul sont celles du foyer fiscal* de la personne. Néanmoins, en cas d’intérêts contradictoires des membres du foyer (divorce, violences...), seules les ressources du demandeur de l’aide juridictionnelle sont retenues (Article 5 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
La protection juridique de certains contrats d’assurance permet de financer un avocat.
Obtenir une protection
Éloignement du conjoint violent par le juge aux affaires familiales (JAF) (article 515-9 du Code civil)
Le juge aux affaires familiales (JAF), saisi par la victime ou par son avocat, peut délivrer en urgence une ordonnance de protection* permettant notamment de mettre en place des mesures pour éloigner le conjoint violent. En pratique, sur le ressort du TGI de Beauvais, l’ordonnance de protection est très peu délivrée.
L’avocat n’est pas obligatoire pour une demande d’ordonnance de protection.
Éloignement du conjoint violent par le Procureur de la République* (article 138 du Code pénal) Après le dépôt d’une plainte*, le conjoint violent peut être soumis à certaines obligations d’éloignement ordonnées par le Procureur de la République.
En cas d’urgence avérée, les juristes de l'association Aide aux victimes 60 peuvent alerter le Procureur de la République de la situation.
Contacts
France Victimes 60
Permanences à Beauvais : - TGI (20 bd Saint-Jean) - MSIH Saint-Jean (25 rue Maurice Segonds) - MAJI Argentine (28 rue de Gascogne) Avec ou sans RDV (sur RDV de préférence)
03 44 06 78 78
CIDFF (centre d’informations sur le droit des femmes et des familles)
Permanences à Beauvais : - MSIH Saint-Jean (25 rue Maurice Segonds) - MAJI Argentine (28 rue de Gascogne) Sur RDV
03 03 44 15 74 12 - 06 95 97 97 14
Point d’Accès au Droit
Consultations par téléphone
03 44 52 07 89
Bureau d’aide juridictionnelle
TGI (20 bd Saint-Jean)
03 44 79 60 60
(demander bureau d’aide juridictionnelle)
