Hébergement et logement d’insertion
Pour les personnes en situation de précarité, il existe des logements et hébergements spécifiques. Ces derniers sont réservés à un public précaire fixé par un plan départemental, et dont les femmes victimes de violences conjugales font partie.
Les étrangers en situation irrégulière ne peuvent bénéficier de ce dispositif.
La procédure
Il faut se rendre à une permanence du SIA2O (Service Intégré d’Accueil et d’Orientation de l’Oise) pour constituer un dossier. Aucune pièce n’est à apporter (excepté une pièce d’identité et pour les étrangers un titre de séjour en règle).
Lorsque la victime est déjà prise en charge dans un hébergement d’urgence, son dossier peut-être constitué directement par les professionnels qui la suivent dans ce cadre, sans passer par la permanence. Idem pour les victimes suivies par les partenaires du SIA2O.
Lieux de permanences d’évaluation :
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LUNDI à 14 heures
ADARS - Beauvais
Adresse : 4/5 Rue du Pont d’Arcole
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MARDI à 13 heures
Compagnons du Marais - Creil
Adresse : 137 Rue Jean Jaurès
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MERCREDI à 9 heures
Accueil et Promotion - Compiègne
Adresse : 133 allée des roses de Picardie
Les commissions d’orientation partenariale
Rôle de la commission du SIAO-115 :
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Confirmer ou non l’éligibilité aux dispositifs AHI-logement adapté ou accompagné des personnes ayant déposé une demande
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Définir le type d’orientation proposée aux personnes en réponse à leur demande
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Permettre au SIAO de transmettre ensuite aux instances la motivation de ces décisions
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Etudier les recours des personnes
Dans ce cas, soit :
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Le dossier est éligible et il existe une place : la personne est alors réorientée vers la structure qui va l’accueillir.
un refus doit être motivé (ex : emploi très éloigné). En pratique le SIA2O accepte en général jusqu’à 2 refus justifiés.
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Le dossier est éligible mais il n’existe aucune place correspondante à la situation de la personne. La personne est alors mise sur liste d’attente et sera contactée dès qu’une place se libérera.
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Le dossier n’est pas éligible aux critères des logements du SIA2O. La personne est alors invitée par courrier à s’orienter vers une assistante sociale de son secteur.
La priorisation
Tous les appels de personnes se présentant en tant que femmes victimes de violences conjugales sont pris en compte de façon prioritaire et urgente.
Les personnes issues des hébergements d’urgence sont prioritaires. Si une femme victime de violences conjugales a été hébergée en urgence, elle sera prioritaire du fait de ce placement.
Les personnes ayant une reconnaissance DAHO (droit a l’hébergement opposable)* ou DALO (droit au logement opposable)* sont prioritaires. Aussi, si une femme n’est pas en hébergement d’urgence mais qu’il y a urgence à lui trouver un hébergement ou un logement, elle a tout intérêt à faire une demande DAHO ou DALO.
Un refus sur un logement attribué dans le cadre d’une procédure DAHO ou DALO (qui est une procédure d’urgence pour reloger la personne) est fortement déconseillé, le risque étant de ne pas obtenir de nouvelle proposition dans ce cadre (sauf motif très légitime).
Contact
SIAO-115 de l’Oise
03.75.15.00.50
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Pour la procédure DAHO ou DALO
DDCS de l’Oise - Secrétariat de la commission de médiation
Adresse : 13, rue Biot - BP 10584 - 60005 Beauvais Cedex
03 44 06 48 00
