Si la victime a une situation suffisamment stable (notamment financière), elle peut prétendre aux logements sociaux de droit commun.
La procédure d’une demande de logement social
Faire une demande auprès de la Mairie de Beauvais
Remplir le Cerfa n°14069*02 et joindre les documents demandés puis déposer le dossier au service logement de la Mairie de Beauvais. Dans le mois qui suit la demande, un courrier avec un numéro unique est reçu par la victime confirmant l’enregistrement de sa demande (numéro valable pour toutes les autres demandes de logements sociaux dans le département).
Il est important de cocher les cases « violences familiales » et « divorce, séparation» comme « motif de la demande » dans le Cerfa n°14069*02 mais aussi de compléter la case « précisions complémentaires » pour signifier la situation de « victime de violences conjugales ».
• Il est important d’ajouter dans le dossier les pièces permettant d’attester de la situation de violences conjugales (plainte*, main courante*, attestation de mise à l’abri, courrier d’un travailleur social...).
• S’il y a un dépôt de plainte de la part de la victime, le récépissé de la plainte suffit pour ne prendre en considération que ses revenus (et non celui du couple) dans l’examen de la demande (article L441-1 du code de la construction et de l’habitation) et donc suffit pour enregistrer son dossier.
Faire une demande auprès des bailleurs sociaux et autres mairies du département
Article 515-9 et s. du Code civil
Le dépôt d’un dossier à la mairie de Beauvais ne signifie pas, qu’en pratique, la demande est prise en compte par tous les bailleurs sociaux et toutes les mairies du département. Pour maximiser ses chances, il est donc nécessaire que la victime envoie son dossier aux bailleurs et autres mairies qui l’intéressent avec le n° unique (reçu lors du dépôt de son dossier à la mairie de Beauvais). Pour connaître la procédure et les pièces à joindre, à voir auprès de chaque bailleur et de chaque mairie
La priorisation des dossiers de victimes de violences conjugales en matière de logement social
La loi (article L441-1 du Code de la construction et de l’habitation) donne une place particulière au dossier de victimes de violences conjugales dès lors que les violences sont avérées et que la victime est prête à intégrer un logement autonome.
Les personnes hébergées en CHRS (Centre d’Hébergement et de Réinsertion Social) ou ayant été considérées comme relevant de la procédure DALO* (Droit au logement opposable) sont prioritaires pour bénéficier d’un logement social.
Le refus d’un logement attribué dans le cadre d’une procédure DALO est fortement déconseillé, le risque étant de ne pas obtenir de nouvelle proposition dans ce cadre (sauf motif très légitime).
Il est possible pour la victime d’aller expliquer sa situation aux permanences des élus de Beauvais. A ce titre, les élues de la délégation « Droits des femmes et intégration », Madame SENOL, Madame PERNIER et Madame TRAORE, sont plus spécifiquement dédiées à la problématique des violences conjugales.
Contact
Mairie de Beauvais - Service logement
Permanences : Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi de 13h30 à 16h30
